HONORAIRES
Le cabinet d’avocat de Maître Jeanne BENGONO s’engage à vous garantir la transparence absolue de ses honoraires qui se fixeront toujours avec votre accord.
La transparence des honoraires est un point d’honneur que Maître Jeanne BENGONO a toujours su respecter dans le but d’instaurer une relation de confiance avec ses clients.
Vous serez donc informés des tarifs pratiqués par le cabinet dès le premier rendez-vous. Celui-ci sera gratuit si une procédure est engagée.
La loi stipule que la méthode de fixation des honoraires et le montant de la rémunération devront être mentionnés dans une convention écrite qui sera signée par les deux parties. Pour finir, dans l’obligation de répondre aux informations légales, votre avocat au Barreau du MANS vous informera sur les taux de TVA applicables.
Selon l’article 11.2 du Règlement Intérieur National normalisant la profession d’Avocat, les honoraires sont fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
La rémunération de l’avocat est également fixée en tenant compte du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet.
« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense, mais combien il vous coutera de ne pas être défendu »
DEMOSTHENE, philosophe grec, 4ème siècle avant Jésus Christ
En fonction des procédures et de la nature des dossiers, le Cabinet de Maître Jeanne BENGONO propose trois modes de fixation des honoraires :
Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de plaidoirie, droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de port et d’expédition, frais de reprographie (certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).
Lors de l’engagement de la procédure, Maître Jeanne BENGONO demandera que l’adversaire de son client, en cas de succès de ce dernier, soit condamné à l’indemniser des frais d’avocat engagés, conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le cabinet de Maître Jeanne BENGONO abordera avec vous les dispositifs de prise en charge des honoraires existants notamment :
L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge par votre assurance à concurrence des sommes prévues contractuellement dans votre contrat.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise, …).
En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).
Pour bénéficier de cette aide, Maître Jeanne BENGONO vous aidera à remplir le formulaire qui sera déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes:
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr